Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 F.
1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 F.
1 version
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 300 F.