Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000
Historique des versions
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.