JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 4. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades d'intervention intérrégionale, des brigades de recherches systématiques, d'enquêtes et de recoupements, de contrôle et de vérification. Elle comprend également des sections de documentation et de recherche et des cellules spécialisées.


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Art. 4. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades d'intervention intérrégionale, des brigades de recherches systématiques, d'enquêtes et de recoupements, de contrôle et de vérification. Elle comprend également des sections de documentation et de recherche et des cellules spécialisées.