Art. 3. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
1 version
JORF n°170 du 25 juillet 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.