Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Il est chargé notamment des missions suivantes :

a) Au plan national :

1. Centralisation, suivi et tenue du tableau de bord national de suivi de l'activité des centres de services informatiques ;

2. Gestion des traitements relatifs aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;

3. Gestion des traitements relatifs aux immeubles acquis par les étrangers ;

4. Gestion des traitements relatifs aux concessions de logements.

b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;

2. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est chargé notamment des missions suivantes :

a) Au plan national :

1. Centralisation, suivi et tenue du tableau de bord national de suivi de l'activité des centres de services informatiques ;

2. Gestion des traitements relatifs aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;

3. Gestion des traitements relatifs aux immeubles acquis par les étrangers ;

4. Gestion des traitements relatifs aux concessions de logements.

b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :

1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;

2. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance