Article 3
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
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Centralisation, suivi et tenue du tableau de bord national de suivi de l'activité des centres de services informatiques ;
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Gestion des traitements relatifs aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ;
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Gestion des traitements relatifs aux immeubles acquis par les étrangers ;
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Gestion des traitements relatifs aux concessions de logements.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
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Analyse et duplication des extraits d'actes ;
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Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.
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