Arrêté du 24 juillet 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2000

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000

Source : Légifrance