JORF n°170 du 25 juillet 2000

Article 6

Article 6

L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.


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L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.