Article 3
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4
Il constitue :
a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;
b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;
c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;
d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;
e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;
f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).
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