Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Il constitue :

a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;

b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;

c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;

d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;

e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;

f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il constitue :

a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;

b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;

c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;

d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;

e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;

f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance