JORF n°181 du 6 août 1997

Arrêté du 24 juillet 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984 ;

Vu le décret no 81-543 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de délivrance des diplômes et brevets de radioélectronicien de la marine marchande ;

Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976 concernant les examens d'aptitude aux emplois de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste à bord des stations mobiles ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques des navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996, en date du 16 décembre 1996,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont approuvées, au titre de la formation complémentaire requise pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite aux titulaires d'un brevet d'officier radioélectronicien de la marine marchande, les formations sanctionnées par les diplômes suivants :

  1. Le diplôme d'université << Maintenance et conception en micro-électronique et micro-informatique >>, administré par le service de formation continue de l'université de Provence ;
  2. Le diplôme d'études supérieures techniques << Signaux et systèmes >>,
    administré par l'Institut de promotion supérieur du travail.
    Le stage en entreprise afférent à ces diplômes doit être effectué à l'Ecole nationale de la marine marchande de Marseille.

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Art. 2. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT APPROUVEES,AU TITRE DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE REQUISE POUR L'OBTENTION DE CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1ERE CLASSE DU SERVICE MOBILE MARITIME ET DU SERVICE MOBILE MARITIME PAR SATELLITE AUX TITULAIRES D'UN BREVET D'OFFICIER RADIOELECTRONICIEN DE LA MARINE MARCHANDE,LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES DIPLOMES SUIVANTS:

LE DIPLOME D'UNIVERSITE "MAINTENANCE ET CONCEPTION EN MICRO-ELECTRONIQUE ET MICRO-INFORMATIQUE",ADMINISTRE PAR LE SERVICE DE FORMATION CONTINUE DE L'UNIVERSITE DE PROVENCE;

LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES "SIGNAUX ET SYSTEMES",ADMINISTRE PAR L'INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEUR DU TRAVAIL.

LE STAGE EN ENTREPRISE AFFERENT A CES DIPLOMES DOIT ETRE EFFECTUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE DE MARSEILLE.

APPLICATION DU DECRET 81543 DU 12-05-1981.

Fait à Paris, le 24 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires maritimes et des gens de mer :

L'administrateur en chef

des affaires maritimes,

G. Gasc