Abrogé26 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 5
Créé le 20 août 1996
Art. 4.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.