Arrêté du 24 juillet 1995

Article 7

Créé le 12 septembre 1995

Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 septembre 1995

Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.