Arrêté du 24 juillet 1995

Article 7

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Article 7

Communication des registres et plans.-L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles

1er

à

6

au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué qui en fait la demande.

Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant est adressée à ce directeur.

Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute demande de ce dernier.

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Abrogé30 décembre 2021

Créé le 10 août 1995 · Abrogé le 30 décembre 2021

Communication des registres et plans.-L'exploitant est tenu de présenter le registre et les plans visés aux articles 1er à 6 au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué qui en fait la demande.

Une expédition de chacun de ces plans certifiés et signés par l'exploitant est adressée à ce directeur.

Une nouvelle expédition, mise à jour, est substituée à la précédente à toute demande de ce dernier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-24 art. 1 à 6

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance