Arrêté du 24 janvier 2025

Article 3

Créé le 6 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour la demande de changement de domicile

Résumé. Vous devez demander un changement d'adresse avant le 14 mai 2025.

La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 14 mai 2025 inclus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2025