En vigueur depuis le 30 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles prennent effet dès le lendemain de la publication de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.