Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la dotation pour l'année 2023
Résumé En 2023, 140 millions d'euros sont disponibles pour aider les comités de protection des personnes.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2023, à 140 280 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
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