JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 24 janvier 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 5321-2 du code de santé publique ;

Vu l'article D. 5321-2 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la dotation pour l'année 2023

Résumé En 2023, 140 millions d'euros sont disponibles pour aider les comités de protection des personnes.

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2023, à 140 280 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté du 24 janvier 2023

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale appliqueront l'arrêté et il sera publié au journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep