JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 24 janvier 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-10 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » et notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie pour 2023

Résumé En 2023, 17 210 000 euros sont attribués à l'assurance maladie, avec des fonds supplémentaires pour des projets spéciaux.

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 17 210 000 € pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire d'un montant de 1 550 000 € dont 550 000 € au titre de l'exercice 2022 est accordée en 2023 pour le financement du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS).
Une dotation complémentaire d'un montant de 99 720 € est également accordée au titre de l'évaluation des projets du Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) réalisée en 2022.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep