Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 12 du 15 octobre 2021
Résumé Les règles de l'avenant n° 12 doivent être respectées par tous les boulangers et pâtissiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 12 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au protocole d'accord départemental susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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