Arrêté du 24 janvier 2020

Article 4

Créé le 19 février 2020

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement au titre de la fourniture de prestations aux usagers sont conservées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la dernière connexion de l'utilisateur avant suppression définitive.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2020