JORF n°0043 du 21 février 2018

Arrêté du 24 janvier 2018

La directrice du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris en application de l'article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; des départements, des communes et des établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination de Mme Christine GARDAN en qualité de directrice du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1

La directrice du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation de signature à M. Julien LEPREVOST, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
La délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances de l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé.
En cas de décision non conforme à l'avis du comptable, le directeur du service de l'Informatique reste compétent.

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Article 2

La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2018.

C. Gardan