JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Article 2

Article 2

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.