La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2018
Article 2
Historique des versions
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.