JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Arrêté du 24 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à l'amiante, aux agents ayant occupé un poste localisé dans le bâtiment « le Tripode », sis 5-6, rue Louis-Barthou, à Nantes, entre 1972 et 1993, et qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à l'amiante.

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Article 2

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade