Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2025 - art. 2
Créé le 2 février 2017 · Abrogé le 12 novembre 2025
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.