Arrêté du 24 janvier 2017

Article 12

Créé le 26 janvier 2017

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

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En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021