Arrêté du 24 janvier 2017

Article 1

Abrogé9 août 2021

Créé le 26 janvier 2017

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021