Abrogé6 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 16 (V)
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 16 (V)
Abrogé depuis le vendredi 6 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 16 (V)
En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 5 février 2015