Arrêté du 24 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 (Conditions pour participer au concours de marin) ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier prévue à l'article 3 (Conditions d'admission pour une formation maritime) ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 6 février 2015

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 (Conditions pour participer au concours de marin) ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier prévue à l'article 3 (Conditions d'admission pour une formation maritime) ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance