Arrêté du 24 janvier 2011

Article 10

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Article 10

La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 6 février 2015

La date de validité de l'admission ne peut être reportée que pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance