Arrêté du 24 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs généraux sont chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2011.

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance