Arrêté du 24 janvier 2011

Article 3

Créé le 4 février 2011

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011