JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 3

Article 3

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.


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Version 1

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.