Arrêté du 24 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.

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En vigueur depuis le 4 février 2011

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Compétences des établissements culturels étrangers

Résumé. Le ministère des affaires étrangères et européennes décide des compétences, interventions, créations et fermetures d'annexes pour certains établissements culturels à l'étranger.

Les compétences et champs d'intervention de ces établissements ainsi que la création et la fermeture d'éventuelles annexes sont définis par décision du ministère des affaires étrangères et européennes visée du contrôleur financier.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

Source : Légifrance