Abrogé7 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Créé le 3 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au mercredi 6 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.