Arrêté du 24 janvier 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1996

Art. 2

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Délégation de la signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue désormais sa signature pour prononcer certaines sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1996Art. 2 → Version 3
Arrêté du 30 décembre 1996
Art. 2

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