Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la signature pour les sanctions disciplinaires
Résumé. Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue désormais sa signature pour prononcer certaines sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 1996Art. 2 → Version 3
Arrêté du 30 décembre 1996Art. 2