Arrêté du 24 janvier 2008

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Sur le territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg, au commandant de la marine à Paris et au directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. » ;
2° Les dispositions de la première colonne « Autorités auxquelles sont accordées les délégations » du tableau annexé à l'arrêté sont ainsi modifiées :
a) A la première rubrique, les mots : « Commandant de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) » sont remplacés par les mots : « Commandant de région terre et de région maritime (1) » ;
b) Après la rubrique : « Commandants de force maritime indépendants (1) », est ajoutée la rubrique suivante : « Directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

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Modification des règles de gestion des dommages militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer les dommages causés par des militaires ou civils étrangers pendant leur service en France.

L'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Sur le territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg, au commandant de la marine à Paris et au directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. » ;
2° Les dispositions de la première colonne « Autorités auxquelles sont accordées les délégations » du tableau annexé à l'arrêté sont ainsi modifiées :
a) A la première rubrique, les mots : « Commandant de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) » sont remplacés par les mots : « Commandant de région terre et de région maritime (1) » ;
b) Après la rubrique : « Commandants de force maritime indépendants (1) », est ajoutée la rubrique suivante : « Directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ».

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