Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2016 - art. 12 (VT)
Créé le 28 janvier 2008 · En vigueur du 13 mars 2008 au 31 mars 2016
Annexe non reproduite.
Arrêté du 24 janvier 2008
Article Annexe 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
Abrogé parArrêté du 16 mars 2016art. 12 (VT)
En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parArrêté du 3 mars 2008art. 2 (V)
En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au mercredi 12 mars 2008