A N N E X E 2
MESURES DE SURVEILLANCE
MISES EN ŒUVRE EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE

A N N E X E 3
CRITÈRES D'ALERTE
Partie 1
Seuils de mortalité à partir desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus
doit avertir son vétérinaire

Partie 2
Seuils de diminution des consommations d'eau et d'aliment et de chute de ponte
au-dessus desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux ou plus doit avertir son vétérinaire

A N N E X E 4
MESURES DE PRÉVENTION DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE

A N N E X E 5

GUIDE DE BONNES PRATIQUES SANITAIRES DESTINÉES À LIMITER L'INTRODUCTION ET LA DIFFUSION DU VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES AUTRES QUE LES BASSES-COURS

I. - Objectifs et champ d'application

Ce guide précise les bonnes pratiques sanitaires visant à prévenir les risques d'introduction dans les élevages de volailles du virus influenza hautement pathogène à partir des oiseaux sauvages par voie directe ou indirecte. Il a également pour objectif de limiter les risques de diffusion du virus à l'intérieur de l'élevage et vers d'autres élevages dans le délai pendant lequel il n'a pas encore été détecté. Les bonnes pratiques au sens du présent guide sont assimilables à ce qui est dénommé par ailleurs des mesures de biosécurité.
Il est destiné à être appliqué dans les élevages de volailles autres que les basses-cours, c'est-à-dire dans toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles.
Il comprend deux groupes de pratiques sanitaires.
Le premier groupe de pratiques sanitaires est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours, dès que le risque épizootique défini par le ministère en charge de l'agriculture se situe au niveau négligeable 1 (sauf mention contraire) ou à l'un des niveaux plus élevés.
Le deuxième groupe de pratiques sanitaires est d'application facultative mais néanmoins recommandée dès que le niveau de risque épizootique influenza se situe à l'un des niveaux négligeable ou faible afin de permettre aux éleveurs d'en préparer l'application obligatoire aux niveaux plus élevés.
Il est d'application obligatoire dans tous les élevages de volailles autres que les basses-cours :
― dans les zones à risque particulier prioritaires lorsqu'elles se situent dans les parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique modéré ;
― sur la totalité des parties du territoire soumises au niveau de risque épizootique élevé ou très élevé.

Des dispositions particulières de protection et de surveillance sont imposées aux élevages situés dans les zones réglementées établies par arrêté préfectoral, lors de foyer d'influenza aviaire ou de cas d'infection de l'avifaune sauvage ; elles ne figurent pas dans ce guide.

II. - Prérequis

L'application de ce guide de bonnes pratiques sanitaires, qui relève de la responsabilité du détenteur, complète la mise en œuvre des dispositions déjà imposées par la réglementation existante, à savoir celles relatives :
1. A la déclaration de l'élevage en mairie ;
2. Au registre d'élevage ;
3. Aux installations classées (ou le cas échéant au règlement sanitaire départemental) ;
4. Au bien-être animal ;
5. A la certification pour les échanges avec les pays étrangers ;
6. Et à la lutte contre les infections à salmonelles.

III. - Définitions

« Zone d'élevage » : zone comprenant un bâtiment d'élevage ou/et un parcours, un enclos ou une volière et leurs abords où sont présentes des volailles.
« Site d'élevage avicole » : ensemble des différentes zones d'élevage existant sur le site de l'exploitation, pouvant s'étendre sur une partie ou sur la totalité de ce dernier, comprenant également les lieux de stockage des aliments, des litières, du matériel dédié à l'élevage des volailles ainsi que le bac d'équarrissage et le lieu de stockage des fientes et litières usagées. Il peut y avoir plusieurs sites d'élevage sur le site d'une exploitation si les zones d'élevage sont trop dispersées.
« Abords » : aire d'une largeur de 5 mètres entourant la zone d'élevage.
« Aire bétonnée » : zone bétonnée maintenue propre se trouvant devant l'entrée d'un bâtiment d'élevage, destinée exclusivement à déposer les litières neuves ou d'autres matériels à introduire dans les zones d'élevage et permettant de les préserver de toute souillure.

IV. - Premier groupe de pratiques sanitaires
a) Identification et délimitation du site de l'élevage avicole
et des différentes zones d'élevage

La protection sanitaire commence dès l'entrée sur le site d'élevage. Les mesures de protection s'appliquent aux animaux, aux personnes et aux véhicules. La délimitation du site d'élevage doit être matérialisée (avec des chaînettes, des barrières ou du grillage, par exemple) pour permettre le contrôle des accès. Chaque zone d'élevage doit être identifiée par une marque visible. Si celle-ci fait défaut, chaque zone d'élevage est identifiée sur le plan devant se trouver dans le registre d'élevage.

b) Conditions d'entrée des personnes dans la zone d'élevage

Tout détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout contact direct ou indirect avec les oiseaux vivant à l'état sauvage. L'éleveur et toute personne entrant dans l'élevage doivent porter une tenue vestimentaire et des chaussures (ou un dispositif équivalent comme des sur-bottes jetables) exclusivement réservées à cet effet.

c) Contrôle des véhicules et matériels
provenant de l'extérieur du site d'élevage

Les véhicules extérieurs ne pénètrent pas à l'intérieur des zones d'élevage, sauf si leurs roues sont nettoyées et désinfectées à l'entrée et à la sortie des parcours. Les véhicules ne stationnent pas aux abords des bâtiments.
Le matériel devant servir à l'élevage avicole et qui provient de l'extérieur (en particulier suite à un emprunt ou une utilisation commune avec une autre exploitation avicole) doit avoir été nettoyé et désinfecté avant son introduction sur le site d'élevage avicole.

d) Contrôle de l'entrée des animaux
dans le site d'élevage avicole

Aucun animal domestique autre que les volailles concernées ne peut pénétrer à l'intérieur des zones d'élevages occupées par les volailles.

e) Protection de l'alimentation
et de l'abreuvement des volailles

L'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs disposés à l'extérieur et protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
Une technique d'alimentation possible à l'extérieur d'un bâtiment est l'utilisation de trémies qui ne sont ouvertes que pendant les heures de repas. Une technique d'abreuvement possible à l'extérieur d'un bâtiment est l'utilisation de pipettes.
Les aliments et les céréales sont stockés dans des silos dont le contenu est inaccessible aux oiseaux sauvages (couvercle fermé, pose de filets, etc.) et il n'y a pas de trace d'aliment sous les silos (absence de fuites, vigilance pendant la livraison).
L'utilisation d'eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, sauf si elle est assainie par un traitement équivalent à un traitement de potabilisation.
L'action de faucher, de plier ou de coucher des céréales cultivées sur les parcours est proscrite.

f) Lutte contre les rongeurs

Il faut mettre en place un plan de dératisation pour l'ensemble du site de l'élevage (sans oublier la zone de stockage de la paille).

g) Litière (obligatoire à partir du niveau
de risque épizootique faible)

Lors de la première mise en place de la litière neuve et lors des apports en cours de bande, aucune boue de l'extérieur de la zone d'élevage ne doit être introduite (en particulier par les roues du tracteur, d'autres outils ou les bottes des opérateurs). Cette mesure est recommandée à partir du niveau de risque épizootique négligeable 1. Elle est obligatoire à partir du niveau de risque épizootique faible.

V. ― Deuxième groupe de pratiques sanitaires
a) Contrôle de l'entrée des personnes
dans le site d'élevage avicole

Toute entrée de personnes (y compris l'éleveur) sur le site d'élevage doit se faire par un sas sanitaire dans lequel la personne entrante doit changer de tenue vestimentaire et de chaussures pour revêtir des tenues complètes, propres et exclusivement réservées à cet effet.
Deux cas de figure sont possibles :
― soit chaque zone d'élevage dispose d'un sas sanitaire, répondant aux exigences suivantes :
― local clos propre, rangé, nettoyé et désinfecté entre chaque bande, comportant :
― une partie appelée zone « sale » (avec un accès à l'extérieur de l'élevage) et une autre partie appelée zone « propre » (avec un accès à l'intérieur de l'élevage), séparées, avec rappel visualisant la limite des deux parties ;
― un lavabo fonctionnel muni d'un savon et d'un essuie-main (papier jetable de préférence) ;
― un sol non poreux dans le sas ou un autre revêtement permettant une même qualité de nettoyage et de désinfection du sol ;
― une tenue spécifique de l'éleveur pour l'élevage avicole (chaussures propres dédiées au bâtiment et vêtements dédiés) ;
― une poubelle ;
― au moins deux porte-manteaux ;
― des pédisacs et tenues pour les visiteurs ;
― soit l'élevage dispose à l'entrée d'un local sanitaire doté d'un point d'eau où il pourra, ainsi que tous les visiteurs, changer de tenue vestimentaire et de chaussures.
Par ailleurs, chaque bâtiment de plus de 150 m² doit disposer d'un sas dont le sol est non poreux ou constitué d'un autre revêtement permettant une même qualité de nettoyage et de désinfection des sols ; il peut comporter un pédiluve ou tout autre moyen de désinfection des chaussures, un stockage de vêtements, de chaussures et de pédisacs dédiés au bâtiment ; ce sas doit être totalement isolé de l'intérieur du bâtiment et du parcours. Il doit être propre et rangé et il est nettoyé et désinfecté entre chaque bande.
En cas d'utilisation de pédiluve, un système préalable de nettoyage doit être disponible et la solution désinfectante du pédiluve doit être maintenue propre et renouvelée tous les deux jours.
Seules les personnes indispensables pénètrent dans les zones d'élevage. Elles doivent être enregistrées dans le registre d'élevage.
L'éleveur doit changer de tenue complète avant de rentrer dans un site d'élevage lorsqu'il revient d'une activité en lien avec un milieu naturel humide (chasse, pêche, entretien d'étangs, etc.).

b) Contrôle des véhicules et matériels
provenant de l'extérieur du site d'élevage

Une zone de parking est prévue à l'extérieur du site d'élevage. Seuls pénètrent dans le site d'élevage les véhicules indispensables. Des zones de circulation doivent être prévues à l'intérieur du site d'élevage.
Le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur du site d'élevage.
Le détenteur doit encourager son partenaire en charge de la livraison ou de l'enlèvement des volailles à nettoyer et à désinfecter les camions et leur matériel entre chaque tournée. Les caisses, cages ou emballages servant au transport des volailles vivantes ou des œufs doivent être à usage unique ou composés de matériaux nettoyables et désinfectables.
L'éleveur détenteur des volailles doit encourager ses partenaires qui introduisent ou enlèvent les oiseaux vivants à éviter les trajets multi-élevages des camions de transfert d'animaux. Dans le cas contraire, ces trajets doivent être réalisés de façon à minorer les risques sanitaires : commencer la tournée par les élevages pour lesquels l'enlèvement n'est pas total afin de limiter le risque de contamination croisée.

c) Cas particulier des ateliers de pondeuses

Le détenteur exige de son partenaire en charge de l'enlèvement des œufs le nettoyage et la désinfection quotidienne des camions de ramassage des œufs.

d) Abords des parcours et des bâtiments et aire bétonnée

Les abords des bâtiments et des parcours sont dégagés et propres : absence de zones boueuses, fauchées ou désherbage régulier, absence de matériel vétuste inutilisé, pas de trace d'aliment sous les silos d'aliment. Des gouttières sont opérationnelles au-dessus des trappes.
Les bâtiments fixes de plus de 150 m² disposent d'une aire bétonnée qui est nettoyée et désinfectée après chaque opération salissante (enlèvement, lavage du matériel).
Quand il s'agit de bâtiments fixes, un aménagement doit être prévu devant les trappes de sortie des volailles sous l'auvent afin de préserver la propreté du bâtiment et empêcher l'apparition de zones humides ou boueuses (trottoir, caillebotis ou autre dispositif de drainage, gravier ou galets...) il doit être nettoyé lors des vides sanitaires.

e) Parcours non protégés intégralement par des filets

Les parcours sont clôturés afin d'empêcher toute sortie de volailles au-delà de leurs limites.
La surface du parcours par volaille est limitée à 2 m² au maximum, sauf :
― pour les volailles AOC de la Bresse, pour lesquelles elle est limitée à 15 m² pour les poulets, poulardes et chapons et 20 m² pour les dindes ;
― pour les canards destinés au gibier de repeuplement, pour lesquels elle est limitée à 10 m² ;
― pour les oies et les dindes, pour lesquelles elle est limitée à 10 m² ;
― pour les chapons, poulardes et chapons de pintades, pour lesquels elle est limitée à 4 m².
Les volailles (exceptés les canards prêts à gaver et les oies reproductrices) n'ont pas accès aux parcours durant la nuit. Une clôture doit être mise en place instaurant une distance minimale de 20 mètres entre la clôture du parcours et les points d'eau naturels ou les cours d'eau. Le silo d'alimentation est exclu du périmètre du parcours.
Les parcours (excepté ceux des élevages de palmipèdes destinés au repeuplement du gibier) ne comportent pas de trou d'eau et a fortiori de mare ou plan d'eau.
Les parcours sont propres et dégagés : absence de débris, détritus, tas de bois ou fumier, de matériel ou d'herbe haute en présence des volailles. Ils sont fauchés lors des vides sanitaires. En cas de présence d'arbres fruitiers sur les parcours, les fruits sont cueillis ou ramassés sans retard.
Les systèmes d'effarouchement sont mis en place dès qu'ils ont été validés :
― dans les élevages de canards PAG qui restent sur les parcours la nuit ;
― dans les élevages AOC de volailles de Bresse dont le parcours est situé à moins de 50 mètres d'un point d'eau de plus de 1 000 m².

f) Nettoyage, désinfection des bâtiments et des abords

Il faut au préalable :
― que les soubassements des bâtiments de plus de 150 m² soient si possible recouverts d'un enduit lisse permettant un nettoyage et une désinfection efficaces sur tout le périmètre intérieur du bâtiment d'une hauteur de 30 à 40 cm ;
― que le plan de nettoyage et de désinfection soit écrit sous forme d'un document disponible.
Il faut ensuite :
― réaliser un nettoyage-désinfection des bâtiments, des abords et du matériel entre chaque bande avec des désinfectants homologués et utilisés à la concentration homologuée. Ils doivent être réalisés le plus tôt possible et au plus tard dans les sept jours après l'enlèvement de la bande. La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection doit permettre un assèchement complet (quatorze jours au minimum) ;
― au moment du vide sanitaire entre chaque bande, épandre un désinfectant pour le sol (chaux vive par exemple) sur les abords du bâtiment, principalement au niveau des aires de circulation (silos, portail, sas) et sur le devant de la zone de parcours ;
― enregistrer les interventions de nettoyage et de désinfection.
En élevage de pondeuses, la salle de stockage des œufs et tous les locaux auxquels les chauffeurs ont accès doivent être nettoyés et désinfectés après chacun de leur passage.
Un plan de désinsectisation est mis en place pour chaque bâtiment (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).

g) Litière

La litière neuve est stockée en bâtiment fermé ou avec une protection empêchant le contact du dessus de la litière avec les oiseaux sauvages.
La litière de la bande précédente est stockée le plus loin possible des zones d'élevage du site et des sites voisins et en aucun cas sur le parcours, et n'entre d'aucune manière en contact avec la bande suivante.

h) Ramassage quotidien et stockage des volailles mortes

Le ramassage des volailles mortes est réalisé au moins une fois par jour. Selon la durée de stockage des cadavres, ces derniers sont conservés sous régime du froid positif voire dans une enceinte à température négative, puis déposés dans un bac d'équarrissage étanche en périphérie du site d'élevage. Le bac et ses abords doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement.

i) Présence de basse-cour ou de palmipèdes
sur le site d'élevage

Toute basse-cour présente sur le site d'élevage est considérée comme une zone d'élevage particulière.
Lorsque sur un site d'élevage donné coexistent une basse-cour ou un élevage de palmipèdes et d'autres volailles, les zones d'élevage de la basse-cour ou des palmipèdes sont séparées des autres zones d'élevage par des dispositifs permettant d'éviter tout contact direct entre oiseaux (bâtiments séparés, enclos ou parcours non contigus) et l'éleveur doit limiter les contacts indirects lorsqu'il passe d'une zone à l'autre au moins par un lavage des mains, un changement de vêtements et de chaussures.

j) Conduite en bandes et vides sanitaires

La bande unique est imposée dans chaque zone d'élevage (exceptée l'éventuelle basse-cour). La bande unique est fortement recommandée sur l'ensemble du site d'élevage de manière à pouvoir réaliser des vides sanitaires réguliers sur l'ensemble du site (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
De manière à protéger les animaux les plus sensibles, il faut hiérarchiser les risques sanitaires liés aux interventions de l'éleveur, notamment avec une planification des interventions des animaux les plus jeunes aux plus âgés (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
k) Surveillance particulière des palmipèdes destinés au repeuplement de gibier, qui disposent d'un accès à un plan d'eau
Les éleveurs de palmipèdes destinés au repeuplement de gibier qui disposent d'un accès à un plan d'eau doivent signaler à leur vétérinaire sanitaire tout palmipède de l'élevage retrouvé mort afin d'effecteur une recherche virologique (avec prise en charge par les pouvoirs publics) suivant le même protocole que celui retenu pour les oiseaux sauvages trouvés morts.

VI. - Evaluation et contrôle de l'application des pratiques
prévues par le guide

Dans les élevages non confinés ou non protégés par des filets, le respect des bonnes pratiques sanitaires du premier groupe et du second groupe (lorsque ces dernières sont rendues obligatoires) est évalué selon les modalités suivantes :
― l'éleveur est tenu de faire évaluer l'application des pratiques prévues par le guide par son vétérinaire sanitaire lors d'une visite obligatoire intitulée « visite vétérinaire d'inspection sanitaire des volailles et d'évaluation des mesures de biosécurité » ;
― elle a lieu à l'initiative et à la charge de l'éleveur et est réalisée par le vétérinaire sanitaire de son choix ;
― la première visite a lieu dans le mois qui suit la date de publication de l'arrêté qualifiant le niveau de risque qui l'impose ;
― le vétérinaire produit à l'issue de sa visite un compte rendu de visite formalisé grâce à une fiche de visite type qu'il remet à l'éleveur et dont il envoie immédiatement une copie au directeur départemental des services vétérinaires ;
― les visites sont pratiquées dès lors que les volailles sont en âge de sortir des bâtiments, la première visite doit être effectuée le mois qui suit la parution de l'arrêté ministériel qui l'impose ; elle peut néanmoins avoir lieu dans le mois qui suit la date de la première sortie des volailles ;
― le non-respect des bonnes pratiques obligatoires impose au détenteur des oiseaux leur confinement ou leur protection par des filets. La dérogation au confinement ou à la mise sous filets ne pourra être accordée qu'à l'occasion d'une visite ultérieure, à l'initiative de l'éleveur, concluant à l'application satisfaisante des pratiques prévues par le guide.
Par ailleurs, des contrôles sont réalisés de manière aléatoire par les agents de la direction départementale des services vétérinaires,

A N N E X E 6

A N N E X E 7
LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LES ZONES À RISQUE PARTICULIER
Partie 1 : communes composant les zones à risque particulier prioritaires