Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
Arrêté du 24 janvier 2007
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts (Taxe pour la formation professionnelle des conducteurs routiers) sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
Source : Légifrance