Article 3
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.
1 version
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.
1 version
Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables aux extractions effectuées à compter du 1er janvier 2006.