JORF n°32 du 7 février 2006

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :
« Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :

« Les tarifs minima et maxima définis à l'article 1er sont indexés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice TP06 Dragages maritimes et fluviaux publié par l'INSEE. »