Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28 à L. 33, R. 53 à R. 56, A. 31 à A. 33 ;

Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;

Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 96-151 du 26 février 1996 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;

Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié par les décrets n° 85-448 du 23 avril 1985 et n° 98-970 du 26 octobre 1998, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, et notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 ;

Vu la proposition du ministre chargé de l'énergie du 18 juillet 2005 ;

Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 29 décembre 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 janvier 2006.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

G. Correa