Arrêté du 24 janvier 2005

Article 13

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Article 13

Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 23 février 2005 · Abrogé le 18 juillet 2016

Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance