Abrogé18 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 17 (V)
Créé le 23 février 2005
Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
Arrêté du 24 janvier 2005
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2016art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 17 juillet 2016
Les laboratoires agréés sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondants à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.