Arrêté du 24 janvier 2005

Article 12

Abrogé18 juillet 2016

Créé le 23 février 2005

La réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas 6 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 5 juillet 2016art. 17 (V)

En vigueur du mercredi 23 février 2005 au dimanche 17 juillet 2016

La réalisation et le transport des prélèvements, la réalisation des analyses de paramètres peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas 6 mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire agréé pour les prélèvements et analyses des paramètres considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du préfet.