JORF n°37 du 13 février 2003

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit par voie de message déposé dans la boîte à lettres située au sommaire du site, soit par courrier adressé à la direction des Monnaies et médailles.