Arrêté du 24 janvier 2003

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • en cas d'utilisation de la messagerie : adresse électronique du correspondant ;
  • en cas d'achat : nom, prénom, adresse, zone fiscale, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro de carte bancaire (le cas échéant), pseudonyme choisi par le client et mot de passe.

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