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Arrêté du 24 janvier 2002

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Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1999 et 2000 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :

  • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
  • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 EUR, la décote est de 25 %.

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