Arrêté du 24 janvier 2002

Article 2

L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »

Historique des versions

L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »