JORF n°27 du 1 février 2002

Article 2

Article 2

L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »


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Version 1

L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique. »