Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2000
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Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.