JORF n°21 du 26 janvier 2000

Art. 2. - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.