Arrêté du 24 janvier 1997

Article 1

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En vigueur depuis le 25 avril 1997 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par l'association ou avec son concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au lundi 9 mai 2005