Arrêté du 24 janvier 1997

Article 4

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34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

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Abrogé18 octobre 2005

Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 18 octobre 2005

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent huissier du Trésor.

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Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance