Abrogé18 octobre 2005
Créé le 20 février 1997
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent huissier du Trésor.
Arrêté du 24 janvier 1997
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005
En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent huissier du Trésor.