Arrêté du 24 janvier 1997

Article 3

Abrogé18 octobre 2005

Créé le 20 février 1997

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
  • l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
  • le tiers saisi ;
  • les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
  • les agents habilités du poste comptable centralisateur.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-24 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'

article 2

:

l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;

le tiers saisi ;

les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;

les agents habilités du poste comptable centralisateur.