Arrêté du 24 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'

article 2

:

l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;

le tiers saisi ;

les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;

les agents habilités du poste comptable centralisateur.

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Abrogé18 octobre 2005

Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 18 octobre 2005

Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :

  • l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
  • le tiers saisi ;
  • les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
  • les agents habilités du poste comptable centralisateur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-24 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance