Abrogé18 octobre 2005
Créé le 20 février 1997
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :
- l'agent huissier du Trésor chargé de la réalisation de la saisie ;
- le tiers saisi ;
- les agents habilités du poste comptable à l'origine des poursuites ;
- les agents habilités du poste comptable centralisateur.