JORF n°59 du 10 mars 1995

Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,
nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation,

nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes est abrogé.